RestoComplet.com

Conditions générales d'utilisation

Version en vigueur – Octobre 2026

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet RestoComplet.com, de la plateforme RestoComplet ainsi que des applications et espaces personnalisés créés pour les restaurants utilisant la solution.

RestoComplet est une solution numérique destinée principalement aux professionnels de la restauration.

Elle permet notamment de créer et exploiter une application personnalisée au nom du restaurant, avec les modules et fonctionnalités activés par celui-ci.

L’utilisation du site, de la plateforme ou d’une application RestoComplet implique le respect des présentes CGU.

Article 2. Exploitant

RestoComplet.com est exploité sous licence par :

ECO EVENT SARL

78 avenue des Champs-Élysées

75008 Paris – France

SIREN : 799 853 148

RCS Paris : 799 853 148

TVA intracommunautaire : FR34 799 853 148

Site : restocomplet.com

E-mail : contact@restocomplet.com

Ci-après désignée « RestoComplet », « ECO EVENT », « l’Exploitant » ou « nous ».

Article 3. Principe de RestoComplet

RestoComplet met à disposition des restaurateurs une solution numérique permettant de gérer différents aspects de leur relation avec leurs clients.

La plateforme intervient principalement :

avant le service
pendant le service
après le service

Elle permet notamment au restaurant de développer ses réservations, gérer ses disponibilités, communiquer avec ses clients, proposer des services digitaux et favoriser le remplissage de ses tables disponibles.

RestoComplet n’a aucune vocation à gérer l’addition ni à remplacer le logiciel de caisse du restaurant.

Article 4. Avant le service

RestoComplet peut notamment permettre au restaurant de :

proposer la réservation de table en ligne
afficher ses disponibilités
gérer les créneaux de réservation
favoriser le remplissage des tables disponibles
gérer les listes d’attente
proposer des précommandes
gérer des demandes de privatisation
proposer des événements
envoyer des confirmations
envoyer des rappels
communiquer avec ses clients
relancer certains clients
transformer certains appels téléphoniques manqués en opportunités de réservation grâce à l’envoi de SMS
sécuriser certaines réservations par empreinte bancaire lorsque cette fonctionnalité est activée

Article 5. Pendant le service

RestoComplet peut notamment permettre au client de :

consulter la carte digitale
consulter les menus
utiliser un QR Code
consulter les plats, boissons et suggestions
retrouver les informations pratiques du restaurant
accéder à certains services numériques
passer une commande depuis la table lorsque cette fonction est activée
accéder à des précommandes ou services complémentaires

RestoComplet ne gère pas l’addition du restaurant et ne remplace pas son logiciel de caisse.

Article 6. Après le service

RestoComplet peut notamment permettre au restaurant de :

demander un avis
recueillir la satisfaction client
proposer un accès vers Google et d’autres plateformes d’avis
gérer son fichier clients
fidéliser ses clients
envoyer des e-mails
envoyer des SMS
envoyer des notifications
proposer des offres personnalisées
communiquer sur ses événements
inviter ses clients à revenir
gérer des promotions
analyser certaines données d’activité
créer des campagnes commerciales
proposer des liens vers ses réseaux sociaux

Article 7. Applications personnalisées

Chaque restaurant peut disposer d’une application ou d’un espace personnalisé comprenant notamment :

son nom
son logo
ses couleurs
ses photographies
ses contenus
sa carte
ses menus
ses horaires
ses coordonnées
ses réseaux sociaux
son nom de domaine ou sous-domaine
les fonctionnalités correspondant à la formule et aux options souscrites

Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon l’offre souscrite.

Article 8. Fonctionnalités entièrement modulables

RestoComplet repose sur un principe modulaire.

Selon les droits et la formule souscrite, le restaurateur peut notamment :

activer une fonctionnalité
désactiver une fonctionnalité
afficher une section
masquer une section
modifier certains contenus
personnaliser l’ordre des rubriques
gérer ses horaires
gérer ses disponibilités
ajuster ses offres
gérer ses événements
modifier sa carte
gérer ses clients
gérer ses communications

L’application est conçue pour pouvoir évoluer en fonction des besoins de chaque restaurant.

Article 9. Réservation de table en ligne

Lorsque cette fonctionnalité est activée, les clients peuvent effectuer une demande ou une réservation de table auprès du restaurant.

Le restaurant reste seul responsable :

de ses horaires
de ses disponibilités
du nombre de tables
du nombre de couverts disponibles
de ses capacités d’accueil
de l’acceptation ou du refus d’une réservation
de ses conditions de réservation
de ses fermetures exceptionnelles
de ses conditions d’annulation

RestoComplet fournit l’outil technique permettant la gestion de ces réservations mais n’exploite pas le restaurant.

Article 10. Garantie de réservation par empreinte bancaire

Certains restaurants peuvent activer une fonctionnalité de garantie de réservation par carte bancaire (en option, Carte Restaurateur).

Cette fonctionnalité peut permettre la réalisation d’une empreinte bancaire sans encaissement immédiat.

Le restaurant détermine notamment :

le montant de la garantie
les réservations concernées
les éventuels montants par personne
les délais d’annulation
les règles applicables en cas de no-show
les conditions permettant éventuellement un débit

Les conditions applicables doivent être présentées au client avant validation.

Le traitement de la carte bancaire et/ou de l’empreinte peut être réalisé par un prestataire spécialisé.

RestoComplet n’a pas vocation à conserver directement les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.

Article 11. Précommande

Lorsque cette fonctionnalité est activée, le restaurant peut permettre au client de sélectionner certains produits, menus ou prestations avant son arrivée.

Le restaurant reste seul responsable :

des produits proposés
des prix
de leur disponibilité
de leur préparation
des horaires
des conditions de commande

Article 12. Commande depuis la table

Lorsque cette fonctionnalité est activée, le client peut utiliser l’application ou un QR Code pour sélectionner certains produits ou transmettre une commande.

Cette fonctionnalité ne transforme pas RestoComplet en logiciel de caisse.

La gestion comptable, fiscale et l’édition de l’addition restent du ressort des outils du restaurant.

Article 13. Carte et menu digital

Le restaurant peut publier notamment :

ses entrées
ses plats
ses desserts
ses menus
ses boissons
ses vins
ses suggestions
ses prix
ses photos
ses descriptions

Le restaurant demeure seul responsable des informations publiées.

Article 14. Informations relatives aux allergènes

Le restaurant est seul responsable des informations relatives :

aux ingrédients
aux allergènes
aux recettes
aux compositions
aux mentions réglementaires

RestoComplet ne peut être tenu responsable d’une information incorrecte ou incomplète communiquée par le restaurant.

Article 15. Click & Collect

Lorsque cette fonctionnalité est activée, le restaurant peut proposer à ses clients de commander certains produits à emporter.

Le restaurant reste notamment responsable :

des produits
des prix
de la disponibilité
de la préparation
du créneau de retrait
de la remise de la commande

Article 16. Livraison

Lorsque la livraison est activée, le restaurant détermine notamment :

les zones desservies
les horaires
les frais éventuels
les minimums de commande
les conditions de livraison

Le restaurant ou son prestataire reste responsable de l’exécution de la livraison.

Article 17. Boutique

Le restaurant peut proposer certains produits, prestations ou bons cadeaux depuis son application.

Le restaurant demeure le vendeur ou prestataire auprès du client final.

Il reste responsable de ses produits, tarifs, conditions commerciales, stocks et obligations réglementaires.

Article 18. Événements et privatisations

RestoComplet peut permettre au restaurant de présenter et gérer :

des soirées
des menus spéciaux
des événements
des dégustations
des groupes
des privatisations
des réservations événementielles

Le restaurant reste seul responsable de l’organisation et de l’exécution de ces prestations.

Article 19. Paiement en ligne par carte bancaire

Lorsque cette fonctionnalité est activée (en option, Carte Restaurateur), certains services peuvent être réglés en ligne par carte bancaire.

Ces paiements peuvent concerner notamment :

une précommande
un Click & Collect
une livraison
une boutique
un événement
un bon cadeau
certaines prestations proposées par le restaurant

Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement spécialisé.

RestoComplet ne constitue pas un établissement bancaire.

Article 20. Appels téléphoniques manqués et SMS

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, un restaurant peut utiliser un service permettant de transmettre automatiquement un SMS à certains appelants lorsque l’appel n’a pas pu être pris.

Le SMS peut notamment proposer :

un lien de réservation
un lien vers la carte
un lien vers l’application
une information pratique

Le fonctionnement dépend notamment des équipements, opérateurs et services téléphoniques connectés.

Article 21. Fichier clients / CRM

RestoComplet peut permettre au restaurant de disposer d’un fichier clients comprenant notamment :

coordonnées
historique de réservations
historique de commandes
préférences
notes internes
historique de communication
informations de fidélité

Le restaurant demeure responsable de l’utilisation des données de ses clients conformément à la réglementation applicable.

Article 22. Fidélisation

Le restaurant peut mettre en place des mécanismes de fidélisation comprenant notamment :

points
récompenses
offres
promotions
avantages
invitations
offres anniversaire

Les règles de fidélité sont définies par le restaurant.

Article 23. Communication clients

Lorsque ces fonctionnalités sont activées, le restaurant peut utiliser RestoComplet pour envoyer :

des e-mails
des SMS
des notifications
des invitations
des promotions
des informations événementielles

Le restaurant reste responsable du respect de la réglementation applicable à la prospection et à la protection des données personnelles.

Article 24. Avis clients et satisfaction

RestoComplet peut permettre au restaurant de recueillir la satisfaction de ses clients.

L’application peut également proposer des liens vers :

Google
d’autres plateformes d’avis
des réseaux sociaux

Les plateformes tierces restent totalement indépendantes de RestoComplet.

Article 25. Réseaux sociaux

L’application peut proposer des liens vers notamment :

Facebook
Instagram
TikTok
LinkedIn
Google
toute autre plateforme activée par le restaurant

Les réseaux sociaux concernés sont exploités sous la responsabilité de leurs propres éditeurs.

Article 26. Objectif de remplissage des tables disponibles

RestoComplet est notamment conçu pour aider le restaurant à optimiser son taux de remplissage.

L’application peut contribuer à agir sur :

les tables encore disponibles
les créneaux moins demandés
les services incomplets
les annulations de dernière minute
les disponibilités apparues dans la journée
les événements disposant encore de places
les périodes creuses

Ces fonctionnalités constituent des outils d’aide commerciale.

Elles ne constituent aucune garantie de résultat.

Article 27. Absence de garantie de résultat commercial

RestoComplet ne garantit notamment aucun :

nombre de réservations
nombre de clients
taux de remplissage
chiffre d’affaires
volume de commandes
niveau de rentabilité
nombre de clics
nombre d’avis
classement Google
positionnement commercial

Les résultats dépendent de nombreux facteurs propres au restaurant et à son environnement.

Article 28. Compte restaurateur

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte professionnel.

Le restaurateur s’engage à communiquer des informations :

exactes
sincères
complètes
actualisées

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Toute suspicion d’utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai.

Article 29. Administrateur du restaurant

RestoComplet peut mettre à disposition un espace administrateur permettant notamment de gérer :

les contenus
les réservations
les clients
les cartes et menus
les événements
les communications
les promotions
les collaborateurs
les statistiques
les différentes options

Le restaurant demeure responsable des informations publiées depuis son administrateur.

Article 30. Collaborateurs et droits d’accès

Le restaurant peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, créer des accès pour ses collaborateurs.

Il lui appartient de déterminer leurs droits.

Le restaurant est responsable de la suppression des accès qui ne sont plus nécessaires.

Article 31. Contenus fournis par le restaurant

Le restaurant demeure responsable des :

textes
photographies
logos
vidéos
marques
menus
tarifs
contenus commerciaux

Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Article 32. Statistiques et tableaux de bord

RestoComplet peut mettre à disposition :

statistiques
indicateurs
tableaux de bord
historiques
analyses

Ces éléments sont destinés à faciliter le pilotage de l’activité numérique du restaurant.

Ils ne constituent ni une comptabilité, ni un document fiscal, ni un document comptable certifié.

Article 33. Abonnement – Engagement annuel avec règlement mensuel

Les formules RestoComplet proposées avec un paiement mensuel sont souscrites dans le cadre d’un engagement contractuel annuel, sauf disposition différente expressément prévue dans le devis, le bon de commande, le contrat ou l’offre commerciale acceptée.

Le paiement mensuel constitue une facilité de règlement du prix annuel de l’abonnement.

Cet engagement annuel est notamment justifié par les investissements nécessaires à :

la création de l’espace restaurant
la personnalisation de l’application
la configuration des modules
la mise en place technique
l’intégration des contenus
l’hébergement
la maintenance
les mises à jour
le développement continu de la plateforme
la mutualisation de l’infrastructure technique RestoComplet

Article 34. Échéance mensuelle impayée

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue, RestoComplet peut adresser au Client :

une notification d’impayé
une ou plusieurs relances
une mise en demeure de payer

Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la mise en demeure ou de la notification formelle de l’impayé pour régulariser sa situation.

Pendant ce délai, RestoComplet peut, lorsque la situation le justifie et après information du Client :

limiter certains services
suspendre certaines fonctionnalités
suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme

Article 35. Absence de régularisation après 30 jours

À défaut de paiement intégral de l’échéance impayée dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, le bénéfice du paiement mensuel pourra être supprimé.

Dans ce cas :

le solde de l’engagement annuel restant à courir devient immédiatement exigible dans son intégralité

RestoComplet pourra alors établir une facture unique correspondant aux mensualités restantes jusqu’au terme de la période contractuelle annuelle.

Les mensualités déjà réglées ne sont naturellement pas facturées une seconde fois.

Article 36. Exemple d’application

Pour un abonnement annuel réglé en 12 mensualités :

Si les quatre premières mensualités ont été réglées et que la cinquième demeure impayée malgré la mise en demeure et l’expiration du délai de 30 jours, RestoComplet pourra facturer immédiatement :

la cinquième mensualité impayée ainsi que les mensualités restant dues jusqu’au terme de l’engagement annuel

Cette facturation ne constitue pas la facturation d’une nouvelle année supplémentaire.

Elle correspond uniquement au solde restant dû de l’engagement annuel déjà souscrit.

Article 37. Justification économique de l’engagement annuel

Le Client reconnaît que la mise à disposition de son application nécessite dès le début du contrat des investissements qui ne sont pas limités au seul mois de facturation.

Ces investissements comprennent notamment :

paramétrage
personnalisation
création de l’environnement
infrastructure mutualisée
développement
sécurité
maintenance
assistance
hébergement
mises à jour permanentes

Le règlement mensuel ne modifie donc pas la durée annuelle de l’engagement.

Article 38. Pénalités de retard

Tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

Le Client professionnel peut également être redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Les modalités applicables peuvent être rappelées sur les factures et dans les Conditions Générales de Vente.

Article 39. Renouvellement

À l’issue de la période annuelle d’engagement, l’abonnement peut être renouvelé selon les conditions applicables lors de la souscription.

Les modalités de renouvellement et de résiliation sont précisées dans :

le devis
le bon de commande
les Conditions Générales de Vente
le contrat applicable

Article 40. Abonnement et options

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre :

de la formule souscrite
d’options complémentaires
de services tiers
de connexions spécifiques

Les fonctionnalités incluses sont celles indiquées dans l’offre commerciale applicable au Client.

Article 41. Disponibilité du service

RestoComplet met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment en cas :

de maintenance
de mise à jour
d’évolution technique
de panne
d’incident de sécurité
de problème réseau
d’intervention d’un prestataire
de force majeure

Un accès totalement permanent et ininterrompu ne peut être garanti.

Article 42. Évolution de la plateforme

RestoComplet peut faire évoluer :

son interface
ses fonctionnalités
ses technologies
ses modules
son architecture
ses connexions avec des services tiers

Ces évolutions peuvent notamment être nécessaires pour améliorer la plateforme, sa sécurité ou sa conformité.

Article 43. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

d’utiliser RestoComplet à des fins frauduleuses
de perturber son fonctionnement
de tenter d’accéder sans autorisation à certaines données
de contourner ses dispositifs de sécurité
de transmettre des programmes malveillants
d’utiliser abusivement les outils de communication
de porter atteinte aux droits de tiers

Article 44. Propriété intellectuelle

La plateforme RestoComplet, son architecture et ses éléments sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

le nom RestoComplet
le logo
la charte graphique
les interfaces
les logiciels
les développements techniques
les bases de données
l’organisation des fonctionnalités
les contenus propres à RestoComplet

Aucune utilisation de la plateforme n’emporte cession de ces droits.

Article 45. Données personnelles

RestoComplet peut traiter les données personnelles nécessaires notamment :

à la création des comptes
à la gestion des abonnements
au support
à la sécurité
au fonctionnement de la plateforme
à la gestion des demandes adressées à RestoComplet

Dans le cadre de l’utilisation de l’application par un restaurant, celui-ci peut agir en qualité de responsable de traitement pour les données de ses clients.

RestoComplet peut intervenir comme prestataire ou sous-traitant technique selon les traitements concernés.

Les informations détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 46. Cookies et traceurs

Le site et les applications peuvent utiliser des cookies ou autres traceurs.

Certains sont nécessaires notamment :

au fonctionnement
à la sécurité
à l’authentification

Lorsque la réglementation exige le consentement préalable de l’utilisateur, celui-ci doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs concernés.

Article 47. Responsabilité

RestoComplet fournit une solution numérique.

RestoComplet n’exploite pas les restaurants utilisant la plateforme.

Chaque restaurant demeure responsable notamment :

de son activité professionnelle
de ses produits
de ses services
de ses clients
de ses collaborateurs
de sa réglementation professionnelle
de ses obligations sanitaires
de ses obligations fiscales
de ses obligations commerciales

Article 48. Suspension du service

RestoComplet peut suspendre temporairement tout ou partie d’un compte notamment en cas :

d’impayé
de risque de sécurité
d’utilisation frauduleuse
d’utilisation manifestement illicite
de violation grave des présentes conditions
d’obligation légale ou judiciaire

Lorsque cela est raisonnablement possible, le Client est informé de la situation.

Article 49. Liens hypertextes et services tiers

RestoComplet peut contenir des liens vers des services tiers.

RestoComplet n’est pas responsable des contenus, règles, interruptions ou services proposés par ces plateformes externes.

Article 50. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées notamment afin de tenir compte :

d’évolutions techniques
de nouvelles fonctionnalités
d’évolutions réglementaires
d’évolutions contractuelles
d’évolutions de l’organisation de RestoComplet

La version applicable est celle publiée sur le site.

Article 51. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les relations contractuelles conclues entre professionnels, les modalités particulières de règlement des litiges peuvent être précisées dans les Conditions Générales de Vente ou le contrat applicable.

Article 52. Contact

Pour toute question relative à RestoComplet ou aux présentes conditions :

RestoComplet.com – ECO EVENT SARL

78 avenue des Champs-Élysées

75008 Paris – France

E-mail : contact@restocomplet.com

Site : restocomplet.com

Dernière mise à jour : octobre 2026